Conditions générales de vente de produits

(Consommateurs)
Version mise à jour le 13/05/2022

Les présentes conditions générales de vente (désignées les « CGV »), ainsi que les documents auxquels elles font références, régissent les conditions de la vente en ligne des Produits entre le Client et Inari Blanc / Atelier fil Blanc, via le site internet accessible à l’adresse URL : https://www.inari.fr (le « Site »).
Avant d’effectuer une commande sur le Site, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV.

Article 1 : Objet

Champ d’application des CGV

Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le Site par un consommateur, souhaitant faire l’acquisition de produits proposés à la vente par Inari Blanc / Atelier fil Blanc.

Le Vendeur, Inari Blanc / Atelier fil Blanc, est créateur et éditeur de patrons de couture à destination de consommateurs ainsi que de cartes cadeaux (cours de couture et patrons), commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.inari.fr).

Certaines dispositions des CGV sont uniquement applicables aux consommateurs, entendus comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Consommateur ») et d’autres dispositions ne leur sont pas applicables. Ces dispositions sont identifiées comme telles.

Les CGV sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
Inari Blanc / Atelier fil Blanc se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est la dernière mise à jour précédant la date de la commande du Client. Elles sont téléchargeables avant confirmation de la commande au format PDF.

Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des patrons proposées à la vente par Inari Blanc / Atelier fil Blanc sur le Site (les « Produits ») et notamment les spécifications, illustrations, indications de format/supports des Produits et prix, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

-Les patrons sont vendus au format A4 (à assembler) et A0 (taille réelle) avec livret d’assemblage explicatif en pdf.
Les instructions d’impression et d’assemblage sont décrites dans chaque livret explicatif ou renvoient vers le lien adéquat sur le site.
La grille de taille disponible pour chaque patron est consultable sur la fiche produit du site et dans le livret explicatif.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et mensurations (patrons normés et non sur-mesure), par conséquent le vendeur est non garant de la bonne réussite du modèle.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
-Les e-cartes cadeaux sont vendues au format pdf à télécharger.

Durée de validité de l’offre de Produits

Les Produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Les patrons et e-cartes cadeaux sont disponibles par mail et dans votre espace client (si vous l’avez créé lors de l’achat).
Le vendeur ne garantit pas le stockage sur le site, le client s’assure de télécharger les fichiers sur son ordinateur après achat. En cas de perte ou de suppression de compte ou évènement qui pourrait avoir un impact, le vendeur ne fournira pas les documents à titre gratuit, une nouvelle commande sera à passer.

Commande

Passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produit(s) figurant sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut ensuite confirmer le contenu de son panier et passer la Commande conformément au principe du « double-clic ».

Sur cette nouvelle page, le Client peut contrôler le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs avant de la valider, accepter les CGV et son obligation de paiement en cochant les cases correspondantes. 

Après validation de la commande, Inari Blanc / Atelier fil Blanc adressera un message de confirmation au Client à l’adresse email renseignée par le Client. Inari Blanc / Atelier fil Blanc informera le Client de l’envoi des Produits téléchargeables.
Il est recommandé au Client de prendre contact avec le Service Client, s’il ne reçoit pas ces emails.

Le Client accepte d’obtenir les factures par voie électronique, qui seront adressées au format .pdf après envoi par le Client d’un e-mail de demande à l’adresse : inari@inari.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Inari Blanc / Atelier fil Blanc constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Annulation de la Commande

Après confirmation de la commande par le Client, celle-ci ne pourra plus être annulée, hormis par l’exercice du droit de rétraction accordé aux Consommateurs ou en cas de force majeure.

Tarifs

Les prix sont exprimés en euro, nets et toutes taxes comprises.
Le prix affiché est ferme et non révisable. Inari Blanc / Atelier fil Blanc se réserve le droit de modifier le prix.

Modalités de Paiement

Sauf disposition contraire contenu dans la confirmation de commande, le prix des Produits commandés est exigible en totalité immédiatement après validation de sa Commande par le Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Inari Blanc / Atelier fil Blanc.
Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’un des modes de paiement suivants :

Carte bancaire (Carte Bleue, e-Carte Bleue, Visa, MasterCard)
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole [Indiquer le nom du protocole].
Le Client qui utilise le moyen de paiement d’un tiers sur le Site, garantit à Inari Blanc / Atelier fil Blanc qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser le moyen de paiement dont il n’est pas le titulaire.

Livraisons

Les produits numériques achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Ils sont également téléchargeables dans le compte du Client accessible à partir du site inari.fr, si un compte client a été créé lors de la commande.

Le site n’est pas un espace de stockage en ligne, par conséquent, le téléchargement des patrons achetés au format PDF est garanti pour une durée d’un an à compter de la date de commande. 

Si vous ne recevez pas le mail contenant les fichiers, envoyez votre demande par mail à l’adresse suivante : inari@inari.fr

Si vous n’avez pas de réponse 10 jours après la passation de commande vous pouvez demander la résolution de la commande, pour cela :

  • S’il est Consommateur, le Client pourra demander la résolution de la Commande, par demande écrite conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. La restitution des sommes versées par le Client aura lieu, au plus tard, quatorze (14) jours après réception de la demande écrite de résolution, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue ;

Conditions d’utilisation des produits achetés

En achetant un produit INARI, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Il s’interdit en particulier de transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou papier.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des produits achetés est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.

Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :

  • Utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;
  • Ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
  • Imprimer les patrons aux seuls formats proposés (A4 ou A0) dans le cadre des patrons commercialisés au format PDF ;
  • Ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée,
  • La réalisation de vêtements et d’accessoires cousus à partir des produits INARI dans le but de les vendre est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse de Inari Blanc.
  • L’utilisation des patrons comme supports de cours de couture est formellement interdite, sauf autorisation préalable expresse de Inari Blanc.


Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Seules les personnes ayant acheté ce patron sont autorisées à l’utiliser pour un usage privé et non commercial (cf. Code de la propriété intellectuelle; art. L. 111-1 et suiv., L. 122-5 et suiv., L. 335-2 et suiv.).

Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :

  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Garantie

Garanties légales consenties au Client Consommateur

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-11 du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des Produits achetés sur le Site.

Au titre de cette garantie, le Produit doit correspondre à la description donnée sur le Site. En revanche, Inari Blanc / Atelier fil blanc ne garantit pas la conformité des confections réalisées par le Client à partir des Produits fournis.

En cas de défaut, le Client Consommateur devra faire état, par écrit, de la non-conformité constatée. Si le défaut de conformité est bien confirmé, il sera procédé à l’échange ou au remboursement du Produit en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de Inari Blanc / Atelier fil blanc ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Responsabilité

La responsabilité de Inari Blanc / Atelier fil Blanc à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes.

La responsabilité de Inari Blanc / Atelier fil Blanc ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à la force majeure.

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Sous réserve des dispositions du droit commun, Inari Blanc / Atelier fil Blanc ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.

Inari Blanc / Atelier fil Blanc s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.

Le Client Consommateur bénéficie gratuitement de l’assistance téléphonique de Inari Blanc / Atelier fil Blanc du lundi au vendredi, de 9h à 18h, en cas de difficultés pour utiliser le Produit en composant le 06 33 87 76 23 (prix d’un appel local) ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante inari@inari.fr
La responsabilité de Inari Blanc / Atelier fil Blanc ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

La responsabilité de Inari Blanc / Atelier fil Blanc ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment Inari Blanc / Atelier fil Blanc ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Inari Blanc / Atelier fil Blanc serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

Données Personnelles

Inari Blanc / Atelier fil Blanc s’engage à traiter les données personnelles du Client en accord avec la législation en vigueur. Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Site.

Force majeure

Si, au sens de l’article 1218 du Code civil, un évènement de force majeur viendrait rendre la vente non exécutable ou entraîner le retard dans les obligations de Inari Blanc / Atelier fil Blanc ou du Client, les Parties ne pourraient pas en être tenues responsables.

Coordonnées

Les coordonnées de Inari Blanc / Atelier fil Blanc sont les suivantes :
Inari Blanc / Atelier fil Blanc
N° Siret : 45190884200045
Adresse : 5 rue du Petit Chantier
13007 Marseille
Adresse électronique : inari@inari.fr
Coordonnées téléphoniques : 06 33 87 76 23

Droit applicable – Langue

Les CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des CGV en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

Médiation

Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations.
En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.